MENTIONS LÉGALES DU SITE

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Vous êtes sur le site samacarte.org dont l’utilisation est soumise aux présentes conditions portant « Mentions légales » et au respect de la réglementation sénégalaise en vigueur.

La connexion, l'utilisation et l'accès à ce Site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de l'internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.


ARTICLE 1 – OBJET DU SITE

 

samacarte.org est une plateforme permettant aux citoyens sénégalais régulièrement inscrits sur les listes électorales mais malheureusement privés de leurs droits de vote par la rétention de leurs cartes d’électeurs ou par une mise à disposition de cartes non conformes, de dénoncer collectivement cette situation.  Ce site s’inscrit dans le cadre de la Plateforme Opérationnelle de Sécurisation des Eléctions 2019 (POSE) initiée par l’avocat et ex candidat à l’élection Présidentielle du Sénégal Me Mame Adama GUEYE. Cette plateforme regroupe l’ensemble des acteurs de la société civile et des partis politiques de l’opposition adhérents à la cause.

 

ARTICLE 2 – DONNEES PERSONNELLES

 

Les informations personnelles qui vous concernent sont destinées à POSE et ne sont à aucun moment utilisées dans un but lucratif ou contraire aux motifs évoqués dans cette charte.

 

Tout utilisateur du site, remplissant volontairement le formulaire mis en ligne par la Plateforme Opérationnelle de Sécurisation des Eléctions 2019 (POSE), consent et accepte que cette dernière traite les informations personnelles qui le concernent, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’utilisateur en possession de son récépissé d’inscription sur les listes qui déclare ne pas avoir reçu sa carte accepte que son nom, prénom, date de naissance, sa  circonscription et son récépissé soient accessibles pour consultation au grand public. L’utilisateur qui déclare avoir en sa possession une carte non conforme, consent et accepte que la photo de sa carte d’identité soit gardée privée et invisible au public. Celle-ci ne sera visible que par les administrateurs de la plateforme et conservée à des fins de preuve. Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu ou cédée à des tiers.

La durée de traitement des données est limitée 30 Mars 2019.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant (loi n°2008-12 du 25 janvier 2008). Pour l’exercer, vous devez vous adresser à

 

posesn2019@gmail.com

 

 ARTICLE 3 – EDITEUR

 

Le présent site est la propriété de la Plateforme Opérationnelle de Sécurisation des Eléctions 2019 (POSE)

 

2 Voies Liberté 6 Extension

Sud Foire (En face du Samu Principal)

Dakar Senegal

 

Le site internet www.samacarte.org est hébergé par la société: 

1&1 Internet

URL du site : https://www.1and1.fr

contact : Tel : 0033970808911

 ARTICLE 3 – PROTECTION ET REPRODUCTION

 

 Sauf stipulation contraire, la Plateforme Opérationnelle de Sécurisation des Eléctions 2019 (POSE) est titulaire des droits d’auteurs sur le contenu du site. Tous les composants de ce site Web (structure, textes, images, logos, bases de données, etc.) sont la propriété pleine et entière de la plateforme. La reproduction de tout ou partie des contenus publiés sur le site ne pourra être faite que sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes:


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ARTICLE 4 – DROIT D'AUTEUR

 

Ce site respecte le droit d’auteur. Sauf autorisation, toute utilisation de son contenu autre que la diffusion et la consultation individuelle et privée sera interdite.

 

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